J.O. 75 du 29 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 mars 2006 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0610169D


Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, placée sur sa demande en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être mise en position de congé parental à compter du 30 novembre 2005.